Conditions générales de vente

Conditions de vente

1. Principes généraux
2. Les produits
3. Prix 
4. Commandes 
5. Delais de Livraison
6. Livraisons et Receptions 
7. Garantie et Sav
8. Droit de Retractation
9. Conditions de Paiement 
10.  Réserves légales
 
1. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français ont vocation à régir toutes ventes de produits effectuées par VITCOM Ltd. (peser-mesurer.fr) au capital de 144 €, HRB723202, N° de TVA DE814800944, siège social Uhlandstrasse 4, 78554 Aldingen, Tel 074249583992, à destination des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou non. 
Toute commande passée à peser-mesurer.fr implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial. 
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que peser-mesurer.fr ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
 
2. Les produits
Les produits sont ceux présentés sur le catalogue électronique ou papier de la société. 
Les photographies illustrant les produits ainsi que les caractéristiques, dimensions, coloris, poids spécifiés dans ces deux supports sont soumis aux tolérances d'usage et n’ont qu’une valeur indicative, ils peuvent être sujet à modification sans préavis. Les textes et photos sont non contractuelles 
 
3. Prix 
Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue électronique ou papier et en vigueur au moment de la commande pour un paiement comptant sans escompte. Nos tarifs s'entendent départ usine. Les taxes applicables sur ces prix, sont celles en vigueur le jour de la commande. 
 
4. Commandes 
Les commandes peuvent être passées directement sur le site Internet peser-mesurer.fr, par fax au 004974249583991.
Les commandes passées aux conditions tarifaires indiquées sur le site internet bénéficient du transport gratuit en FRANCE Métropolitaine à partir de 250 € TTC, en deçà un forfait de 7.90 € TTC sera ajouté au montant de la commande. Pour toutes commandes à destination des pays de la Communauté Européenne, un forfait de gestion et de transport de 11.90 € TTC. Pour toutes commandes à destination des DOM TOM, ce forfait sera de 30 € HT.
Les commandes confirmées suite à l'émission d'un devis par la société peser-mesurer.fr seront traitées selon les conditions consenties par la société au Client sur ce devis.
Lors de la première commande sur le site Internet de peser-mesurer.fr, le nouveau Client doit créer un compte client en fournissant à peser-mesurer.fr les informations nécessaires au traitement de cette commande et des commandes ultérieures. peser-mesurer.fr traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Les clients sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34et suivants de la loi du 06/01/78 " Informatique et Libertés ") et peuvent l'exercer à l'adresse suivante: info@peser-mesurer.fr. Le Client peut consulter ou modifier ces données personnelles dans la rubrique "Mon compte" à laquelle il peut accéder en utilisant l'adresse mail et le mot de passe qu'il a confirmés lors de la création de son compte. A tout moment lors du passage de commande le client garde la faculté de modifier le contenu de son panier. Pour valider sa commande le Client doit sélectionner un mode de paiement et confirmer avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes puis cliquer sur le bouton "continuer", avant de confirmer sa commande le Client accède à l'écran récapitulatif des détails de sa commande et du montant total de son achat, il est de sa responsabilité de vérifier et de corriger les erreurs en cliquant sur le bouton "Modifier" de la rubrique concernée; le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer cmde" de cet écran récapitulatif. La bonne réception de la commande et son enregistrement par peser-mesurer.fr est confirmé par l'envoi d'un message automatique à l'adresse confirmée par le Client lors de la création de son compte; il est de la responsabilité du Client de vérifier la contenu de ce message et de signaler les erreurs éventuelles à peser-mesurer.fr en répondant directement à ce message (adresse de messagerie: contact@peser-mesurer.fr).
Les commandes réglées par chèque seront enregistrées définitivement à la réception du chèque par peser-mesurer.fr, les commandes payées par virement seront enregistrées définitivement à la réception du virement sur le compte bancaire de peser-mesurer.fr. 
 
5. Delais de Livraison
Dans chaque fiche article est indiqué la disponibilité du produit concerné. les produits signalés en stock sont mis en expédition sous 2 à 3 jours ouvrés, pour les produits hors stocks il est indiqué un délai de disponibilité, Pour obtenir le délai de livraison il suffit de rajouter un délai d'acheminement de l'ordre de trois ou quatre jours ouvrés en France Métropolitaine. En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai de livraison, la date de référence étant la date d'enregistrement de la commande tel que défini dans le chapitre COMMANDE, le Client domicilié en France dont l'achat ne concerne pas directement l'activité professionnelle a la possibilité d’annuler toute ou partie de sa commande. Le Client sera alors remboursé de la somme concernée par cette annulation dans le mois qui suit. Ce délai de 7 jours passe à 14 jours dans le cadre d'un achat lié directement à l'activité professionnelle du Client domicilié en France. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement en cas de non respect du délai de livraison indiqué à la commande. 
 
6. Livraisons et Receptions 
Nos marchandises sont livrées par transporteur. Avant de signer l'accusé de réception, le Client doit vérifier l'état et la conformité du ou des colis en présence du livreur. Si problème, refuser la livraison ou indiquer clairement les anomalies constatées sur le bon de transport. Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce le Client doit sous trois jours confirmer impérativement au transporteur sa réclamation par lettre recommandée.
Dans le cas d’une livraison hors du territoire français, le Client a la qualité d’importateur et à ce titre il doit vérifier les possibilités d’importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à sa charge exclusive.
La société peser-mesurer.fr se réserve le droit d’annuler toute commande pour des livraisons hors France Métropolitaine passées directement sur le site dans le cas de matériel lourd, encombrant ou nécessitant la palettisation (mobilier, commande volumineuse), la société peser-mesurer.fr s’engage à prévenir le Client de cette annulation dans les meilleurs délais.
peser-mesurer.fr porte à la connaissance du Client que les produits conditionnés sur palette ou dont le poids est supérieur à 30kg sont livrés au rez-de-chaussée et qu'il est de sa responsabilité de s’assurer que ses locaux et leur accessibilité ne sont pas incompatibles avec la livraison et l'utilisation du matériel commandé, toutes particularités devant être signalées par le Client au moment de la commande au service commercial de peser-mesurer.fr qui se tient à sa disposition pour lui apporter les précisions nécessaires à sa prise de décision.
peser-mesurer.fr précise que la livraison ne comprend pas la mise en place ou l'installation du matériel dans les locaux du client.
La marchandise est livrée à l’adresse donnée par le client lors de la commande, tout changement après le départ de la marchandise pourra entraîner la facturation par la société peser-mesurer.fr de frais supplémentaires au client même en cas de livraison franco de port.
Les colis étant livrés soit par transporteur, soit par le service de La Poste, la société peser-mesurer.fr ne peut garantir une heure précise de livraison.
 
7. Garantie et Sav
Matériel garanti 2 an contre tout vice de fabrication exceptés les pièces d’usure, le remplacement du consommable et les dommages liés à une mauvaise utilisation, un accident ou toutes causes extérieures. Certains produits bénéficient d'une garantie fabricant supérieure, les modalités de ces garanties sont précisées dans les documents fournis avec le matériel.
peser-mesurer.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de dommages, quels qu’ils soient, susceptibles d’être subis par le client du fait d’un mauvais fonctionnement des produits ou services vendus. Lorsque le problème rencontré nécessite un retour, le Client retourne le produit accompagné d'une copie de la facture avec une description rapide du problème rencontré, les frais de retour restant à la charge du Client. peser-mesurer.fr prend en charge les frais de retour du matériel qui n'excéde pas 30 kg par l'envoi d'une étiquette préaffranchie valable en France lorsque le problème est constaté au déballage et à la première utilisation, pour bénéficier de cette prise en charge le Client doit impérativement signalé le problème au service commercial par mail à info@peser-mesurer.fr dans les 7 jours francs qui suit la date de réception. 
 
8. Droit de Retractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner la marchandise dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et l'original de la facture. Tout retour ne peut s’exercer qu’après accord du service commercial de peser-mesurer.fr, que sur des produits intacts et non utilisés. 
Le droit de retour ne concerne ni les livraisons hors du territoire français ni le matériel professionnel fabriqué sur commande, c’est à dire les catégories: Equipement médical, Chariot et Guéridon, Bloc Opératoire, Stérilisation, Distribution Médicament, Urgence Réanimation, Protection murale, Paravent médical et Mobilier Médical.
Les frais de retour restent à la charge du client. Aucune expédition en contre remboursement ne sera acceptée.
Le Client sera alors remboursé de la somme engagée pour l’acquisition du produit dans le mois qui suit sa réception.
 
9. Conditions de Paiement 
Nos factures sont payables comptant sans escompte.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de règlement après la date d'échéance figurant sur la facture. 
Elles sont égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Ces pénalités sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée sans qu'un rappel soit nécessaire. 
 
10.  Réserves légales
Réserve de propriété :
En application de la loi 80-135 (JO du 13-05-1980) le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix. 
Attribution juridique : tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de ventes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce Stuttgart.

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